Le dispositif « zéro charge », destiné à aider les entreprises de moins de 10 salariés à recruter du personnel, qui avait pris fin en juin 2010, vient d’être réactivé.

Les entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 en CDI ou CDD de plus d’un mois (y compris les renouvellements ou transformation de CDD en CDI) peuvent en bénéficier.

Elle est versée pendant 1 an à compter de la date d’embauche.

Son montant est maximum pour une rémunération égale au Smic (195 € par mois) puis dégressif et s’annule lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche.

Le Code de procédure civile vient d’être modifié par décret : chaque fois que la loi impose une lettre recommandée avec accusé de réception pour effectuer une notification, il est désormais possible de pratiquer la notification par lettre remise en main propre contre décharge.

À titre d'exemple, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire en lui remettant une lettre en mains propres contre reçu ; le gérant d'une SARL peut, de la même manière, convoquer les associés de la société à une assemblée générale.

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