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Le droit du travail précise qu'en cas de licenciement pour motif économique, le salarié qui en fait la demande, bénéficie d'une priorité de réembauchage. L'employeur doit alors informer celui-ci de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.

La Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 23 Juin 2009, a estimé qu'au cas où le salarié manifeste son désir de bénéficier de cette priorité de réembauchage, en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté son obligation en matière de priorité de réembauchage.

En cas de licenciement économique, l'employeur doit donc établir qu'il a bien proposé au salarié les postes disponibles ou qu'il n'avait pas de tels postes à lui proposer.

Désormais, les sociétés de capitaux de petite taille sous la forme de SARL, SA ou SAS, nouvellement créées ou en phase de démarrage, peuvent sous certaines conditions opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période maximale de cinq exercices.

Cette option peut être dénoncé au cours de la période de cinq ans.

Tout changement de régime (du passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés ou passage de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu) entraîne des conséquences fiscales, qu'il est nécessaire d'étudier.

SARL, SAS, SA : Imposition sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Si par exemple, vous faites le choix de payer moins d'impôts et de cotisations sociales, nous avons l'expérience et les outils vous permettant de savoir quel est le régime fiscal à adopter pour votre société.