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Cabinet PIOT - Cabinet expert comptable Clermont-Ferrand Riom

Cabinet Piot : une équipe au service de ses clients
Nos valeurs : Qualité / Rapidité / Disponibilité
Cabinet Piot - Experts comptables à Clermont-Ferrand

La priorité de notre cabinet d'expertise comptable est de vous éclairer en tant qu'entrepreneur afin de vous proposer les solutions qui vous correspondent et vous faire gagner du temps.

Notre cabinet, fort de ses 30 ans d'expérience, comprend :
2 experts-comptables vous assurant des conseils rapides et efficaces au niveau économique, fiscal et juridique.
Un service comptable performant et disponible.
Un service social dédié composé de deux collaboratrices expérimentées pour vous guider.
Une juriste préparant les formalités juridiques et recherchant dans le droit une réponse à vos préoccupations et vos obligations.

Dernières actualités publiées :
    - PRIME D ACTIVITE
    - Suppression progressive de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier
    - La sécurité dans l’entreprise : vos obligations
    - Les règles du bail commercial revues et corrigées

PRIME D ACTIVITE     par

 

Au 31/12/2015, la prime à l’emploi a été supprimée. Elle a été remplacée par la prime d’activité qui nécessite d’établir un dossier de demande auprès de la CAF

 

Les ressources prises en compte :

  les revenus NET d’activité professionnelle ;

- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;

- les prestations et les aides sociales ;

- les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

 

Base des revenus de référence

-       Pour les salariés : la Prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Votre salaire ne doit pas être supérieur environ à 1500 euros net par mois (montant valable pour une personne seule sans enfant)

-       Pour les gérants des sociétés à l IR : la base de référence est le dernier revenu professionnel connu

-       Pour les travailleurs indépendants : votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à 82 200 € pour les commerçants / 32 900 € pour les professions libérales et pour les artisans

 

Elle concerne également les étudiants salariés et les apprentis sous certaines conditions.

 

Versement

La Prime est versée chaque mois. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

 

Modalités pratiques 

Vous pouvez  estimer votre droit à la Prime d’activité et déposer une demande en ligne sur le site : http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Vous serez contactés par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources sur caf.fr, Espace Mon compte,  rubrique « Déclarer mes ressources trimestrielles ».

Suppression progressive de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier     par SERVICE FISCALITE

Tous les professionnels sont invités à consulter le montant de leur imposition à la CFE 2014 à partir de leur compte fiscal professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et à acquitter leur CFE par voie électronique.

A compter du 1er octobre 2014, tous les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront tenus d’acquitter le solde de la CFE 2014 par voie électronique.

Parallèlement, l’Administration a décidé de supprimer l’envoi postal des avis d’imposition de CFE (acompte et solde)

Les professionnels ne recevront donc plus d’avis d’imposition et devront spontanément le consulter dans leur compte fiscal professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant le 15 décembre 2014.

Le montant figurant sur l’avis d’imposition devra obligatoirement être acquitté par voie électronique.

N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet, nous disposons d’une fiche descriptive pour vous aider à accomplir vos démarches.

 

La sécurité dans l’entreprise : vos obligations     par SERVICE SOCIAL

Le registre Unique de Sécurité :

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques.

L'employeur peut rassembler en un registre unique les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière d'hygiène et de sécurité, afin d'en faciliter la consultation et la conservation.

L’employeur ne doit pas hésiter à envoyer des avertissements ou prévoir des sanctions envers les salariés qui ne respectent pas les conditions de sécurité, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Le document unique d'évaluation des risques : obligatoire même en l'absence de risque :

Toutes les entreprises sont tenues d'établir un document unique d'évaluation des risques professionnels. Dans une affaire tranchée le 8 juillet 2014, la Cour de cassation a rappelé que « l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». En d'autres termes, l'obligation d'avoir un document unique n'est pas subordonné à la preuve d'un risque professionnel. L'absence de document unique est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Etablir une traçabilité des expositions à la pénibilité :

Dès l’instant où il emploie des travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail particuliers), l’employeur doit obligatoirement établir pour chaque salarié concerné, une fiche de prévention des expositions quelle que soit la taille de l'entreprise.

Elle doit être actualisée dès lors qu’une modification des conditions d’exposition peut avoir un impact sur la santé du salarié. Une copie de cette fiche doit désormais non seulement être tenue à la disposition du salarié, mais aussi lui être transmise chaque année.

Nouveauté : à partir du 1er janvier 2015 :

- Seuls les risques professionnels allant au-delà des seuils d'exposition réglementaires à fixer par un décret à paraître devront être pris en compte et déclencheront l’obligation d’établir la fiche pénibilité.

- Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s'adressera à chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite.

Les règles du bail commercial revues et corrigées     par SERVICE JURIDIQUE

Le régime du bail commercial a subi un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires.

Voici les principales nouveautés :

Changement majeur apporté par la loi pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé comme indice de référence servant au calcul du loyer lors d’une révision triennale et lors du renouvellement du bail.

Il doit être remplacé selon l’activité exercée, soit par l’indice des loyers commerciaux (ILC), soit par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), plus favorables aux locataires.

Dans certains cas (modification des caractéristiques de local, de la destination des lieux, etc.), le bailleur peut fixer le loyer à la valeur locative, sans tenir compte de l’évolution de l’indice de référence. Afin d’éviter les augmentations brutales, la hausse du loyer doit se limiter à 10% par an du loyer de l’année précédente et s’étaler, le cas échéant, sur plusieurs années.

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit obligatoirement être établi par le bailleur et le preneur.

En outre, un inventaire précis et limitatif répartissant, entre les parties, les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail doit être inséré au contrat depuis le 1er septembre 2014.

Enfin, le bailleur désireux de vendre son local devra le proposer en priorité à son locataire depuis le 18 septembre 2014.

Autre point important : alors qu’antérieurement à la loi PINEL le congé du bail ne pouvait être donné que par huissier, désormais, le congé peut également être donné par lettre recommandée AR, au libre choix de chacune des parties.

En parallèle, la durée du bail dérogatoire ou précaire passe de 2 à 3 ans

Le cabinet pourra vous orienter pour toute autre information complémentaire.

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4 rue Pierre Besset
BP 176
63005 CLERMONT-FD
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et de 13h30 à 17h30

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Fax : 04 73 37 00 50
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